Les entreprises qui désirent bénéficier de l'obtention des cartes de réduction en cas de restructuration doivent, au préalable, faire fixer la fin de cette période par le Ministre de l'Emploi.
Ce nouveau formulaire de demande de reconnaissance est désormais consultable et téléchargeable sur la page dédiée à la Gestion active des restructurations du site de l'emploi belge.
La soumission du formulaire s'effectue exclusivement en ligne via l'application accessible à l'adresse www.transfert.emploi.belgique.be.
Des informations complémentaires concernant la procédure de demande de fixation de la période de restructuration et l'obtention des cartes de réduction sont disponibles sur la page Gestion active des restructurations.
