Les travailleurs indépendants de Liège ayant subi des dommages suite aux émeutes d'octobre 2026 peuvent bénéficier de facilités de paiement et, sous conditions, du droit passerelle s'ils cessent ou interrompent leur activité.
Il est possible de demander un report d'un an du paiement de la cotisation sociale du quatrième trimestre 2026. Cette demande doit être introduite par écrit auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 décembre 2026. La demande doit inclure les nom, prénom, domicile, nom et siège social de l'exploitation, numéro d'entreprise, et une motivation des dommages subis.
Une procédure simplifiée permet également de solliciter une réduction des cotisations sociales provisoires pour l'année 2026 si les revenus professionnels estimés sont inférieurs à ceux de 2023. Les revenus réels de 2026 supérieurs au montant de base réduiront le bénéfice.
Enfin, une demande simplifiée de dispense du paiement de la cotisation provisoire du quatrième trimestre 2026 est possible. La demande doit être soumise dans un délai de 12 mois après réception du décompte, soit au plus tard le 31 décembre 2027. Les starters ont un délai d'attente de 4 trimestres.
Il est important de noter que l'obtention d'une dispense de cotisation peut avoir une incidence sur les droits à la pension et la déductibilité fiscale des primes PLCI.
